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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/07/1994
(LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1))
Données brutes
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/07/1994
(LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1))
I. ...
II. Les dispositions prévues au I entrent en vigueur au 1er janvier 1995 pour les enfants nés à compter du 1er juillet 1994.