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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1))
Données brutes
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-12 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 123-13 (Ab)