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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (1))

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (1))


I - modificateur ;

II - modificateur ;

III - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.