Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (1))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (1))
I - modificateur ;
II - modificateur ;
III - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.