Articles

Article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social)

Article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social)


I. - Paragraphe modificateur ;

II. - Paragraphe modificateur ;

III. - Paragraphe modificateur ;

IV. - Paragraphe modificateur ;

V. - Les dispositions des I, II, III et IV ci-dessus seront applicables à compter du 1er janvier 1994.