Article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social)
Article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social)
L'interdiction ou la tentative d'interdire l'accès des lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale sera punie d'une amende de 2 000 F. La peine sera doublée en cas de récidive.