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Article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/01/1994
(LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social)
Données brutes
Article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/01/1994
(LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social)
II. - Paragraphe modificateur ;
IV. - Paragraphe modificateur ;
VI. - Paragraphe modificateur.