Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social)
I. - 1° Paragraphe modificateur ;
2° Les dispositions du 1° entrent en vigueur pour les cotisations exigibles ainsi que pour les revenus versés à compter du 1er juillet 1993.
II. -Paragraphe modificateur ;
III. -Paragraphe modificateur ;