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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social)
Données brutes
Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la sécurité sociale. - art. L652-5 (M)