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Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/01/1993
(LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social)
Données brutes
Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/01/1993
(LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social)
I. - Paragraphe modificateur ;
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er juillet 1993.