Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 22 juillet 1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 22 juillet 1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS)
Les pensions de retraite sont réversibles pour moitié au profit des veuves, sauf en cas de divorce et de séparation de corps prononcée aux torts exclusifs de la femme.
La réversibilité n'aura lieu que si le mariage est de trois ans au moins antérieur à l'époque à laquelle le mari aura cessé ses fonctions. Aucune condition de durée de mariage ne sera exigée pour la réversibilité s'il existe un enfant né des conjoints au moment où le mari cesse ses fonctions.
Lorsque la cessation des fonctions du mari sera la conséquence d'un accident survenu dans le service, il suffira que le mariage soit antérieur à l'accident.
Chaque orphelin a droit, en outre, jusqu'à l'âge de 21 ans, à une pension temporaire égale à 10 p. 100 de la retraite d'ancienneté, proportionnelle ou d'invalidité, sans toutefois que le cumul de la pension de la mère et de celle des orphelins puisse excéder le montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée au père. S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions d'orphelins.
Au cas de décès de la mère ou si celle-ci est inhabile à obtenir pension ou déchue de ses droits, les droits qui lui appartiendraient passent aux orphelins âgés de moins de 21 ans et la pension temporaire de 10 p. 100 est maintenue à partir du deuxième à chaque enfant mineur, dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent.
Les enfants naturels reconnus par un seul de leurs auteurs sont, en cas de décès de celui-ci, assimilés aux orphelins de père et mère.
Le bénéfice des dispositions ci-dessus est étendu aux enfants adoptifs sous la réserve que l'adoption satisfasse aux mêmes conditions d'antériorité que celles exigées en ce qui concerne le mariage de la veuve sans enfants ;
En cas de décès d'un agent en service, les veuves et les orphelins ont droit, dans les conditions indiquées par les paragraphes précédents du présent article, à la réversibilité de la moitié de la pension à laquelle aurait droit le mari en raison de son âge ou de sa durée d'affiliation. Chaque orphelin a droit, en outre, dans les conditions indiquées au paragraphe 4 du présent article, à la pension temporaire de 10 p. 100 prévue audit paragraphe ;
Toutefois, si le mari a moins de 15 ans d'affiliation, les ayants droit recevront simplement les versements effectués à son compte, majorés de leurs intérêts au taux moyen des placements de la caisse autonome.