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Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social (1))

Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social (1))


I. - modificateur.

II. - modificateur.

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.