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Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/01/1992 (LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social (1))

Données brutes

Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/01/1992 (LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social (1))

I. - Les dispositions du III de l'article 35 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont abrogées.

II. - modificateur.

III. - modificateur.

IV. - modificateur.

V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1992. A titre dérogatoire, les cotisations prévues à l'article L. 723-6-1 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier au 30 juin 1992 seront versées lors de la première échéance postérieure au 1er juillet 1992.

• Loi 90-1259 1990-12-31 art. 35
• Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 35 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L723-15 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L723-6-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L723-6-1 (V)