Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires)
Les taux des cotisations patronales et le montant des centimes additionnels ainsi que le taux des versements de clercs et employés prévus à l'article 2 pourront être diminués par décret rendu en conseil d'Etat, mais ils ne pourront être augmentés que par la loi.
Le montant des centimes additionnels sera obligatoirement révisé à l'expiration de la période transitoire.