Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1989 RELATIF A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION DE PIECES COMMEMORATIVES DE 10FRS)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1989 RELATIF A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION DE PIECES COMMEMORATIVES DE 10FRS)
Le prix de cession des pièces visées par le présent arrêté sera fixé, après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par décision du directeur des Monnaies et médailles. Il comprendra notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.