Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1989 RELATIF A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION DE PIECES COMMEMORATIVES DE 10FRS)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 18 septembre 1989 RELATIF A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION DE PIECES COMMEMORATIVES DE 10FRS)
Les pièces en métal commun seront mises en circulation à leur valeur faciale. Le prix de cession des pièces en or sera fixé, après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par décision du directeur des Monnaies et médailles. Il comprendra notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.