Article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 (1))
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes d'allocation de parent isolé déposées à compter du 1er avril 1997.