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Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 (1))

Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 (1))


I., II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'excédent de la taxe d'aide aux commerçants et artisans constaté au 31 décembre 1996.