Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 (1))
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 (1))
I. - *Paragraphe modificateur*
II. - Un décret pris après avis d'une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes et concertation avec la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul du versement prévu au I.
Pour 1997 et à titre provisionnel, le versement prévu au I est fixé à 1 milliard de francs.