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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/08/1995 (LOI no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (1))

Données brutes

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/08/1995 (LOI no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (1))

I. - .......

II. - .......

III. - .......

IV. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux cotisations à la charge des employeurs des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, dans des conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er septembre 1995.

• Décret n°95-942 du 25 août 1995
• Décret n°95-942 du 25 août 1995 - art. 2 (V)
• Décret n°95-942 du 25 août 1995 - art. 5 (Ab)
• Décret n°95-942 du 25 août 1995 - art. 6 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-4 (M)
• Code rural ancien - art. 1031 (M)
• Code rural ancien - art. 1073 (Ab)
• Code rural ancien - art. 1157-1 (M)