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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/08/1950
au
16/02/2022
(Loi n°50-975 du 16 août 1950 PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES)
Données brutes
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/08/1950
au
16/02/2022
(Loi n°50-975 du 16 août 1950 PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES)
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture fixera les conditions d'application de la présente loi.