Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°50-975 du 16 août 1950 PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°50-975 du 16 août 1950 PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES)
Les travailleurs salariés ou assimilés des professions agricoles et forestières qui ont été affiliés obligatoirement aux assurances sociales postérieurement au 1er décembre 1948 en application du décret n° 48-1791 du 24 novembre 1948, pourront résilier en tout ou en partie les contrats qu'ils avaient souscrits en vue de la couverture des risques maladie, maternité et invalidité (soins) antérieurement à la date à laquelle leur affiliation a été rendue obligatoire.