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Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/01/1987
(Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social)
Données brutes
Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/01/1987
(Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social)
II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.