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Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/01/1987
(Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social)
Données brutes
Article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
28/01/1987
(Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social)
V. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.