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Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/01/1987 (Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social)

Données brutes

Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/01/1987 (Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social)

II. - L'agrément d'une association intermédiaire lui permet de bénéficier, dans les mêmes conditions, du régime applicable aux associations d'intérêt général, sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l'article 206 et 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.

• CGI 206 et 261
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-11 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L412-9 (V)
• Code du travail - art. L128 (M)