Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social)
Tous les actes pris en application de la convention nationale conclue le 29 juillet 1982 instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens, en application de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, sont validés.