Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social)
II. - A titre transitoire, pendant un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les médecins mentionnés au présent article peuvent demander à être affiliés au régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.