Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social)
IV. - Les dispositions du présent article reçoivent application lorsque les périodes d'activité dans la marine marchande n'ont pas donné lieu à la liquidation d'un avantage de vieillesse par un quelconque régime légal ou réglementaire de sécurité sociale, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.