Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 1988 RELATIF A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION DES PIECES COMMEMORATIVES DE 10FRS)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 1988 RELATIF A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION DES PIECES COMMEMORATIVES DE 10FRS)
Les pièces en alliage de métaux communs seront mises en circulation à leur valeur faciale. Les prix de cession des trois autres séries seront fixés, après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, par décision du directeur des Monnaies et médailles. Ils comprendront notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.