Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (DDOS))
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL (DDOS))
L'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée est affilié au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales, au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et au régime d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants.