Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-75 du 17 janvier 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 ET DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984 ET RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMUL ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-75 du 17 janvier 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 ET DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984 ET RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMUL ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITE)
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1986.