Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ABAISSEMENT A 60 ANS DE L'AGE DE LA RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ABAISSEMENT A 60 ANS DE L'AGE DE LA RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES)
Le service des prestations de vieillesse dont bénéficient les non-salariés assujettis à la contribution de solidarité en application des articles 12 et 13 de la présente loi est suspendu à leur demande.
La suspension de l'ensemble de ces pensions exonère les intéressés du versement de cette contribution.