Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ABAISSEMENT A 60 ANS DE L'AGE DE LA RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 RELATIVE A L'ABAISSEMENT A 60 ANS DE L'AGE DE LA RETRAITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES)
La caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré au titre de son activité non-salariée agricole est chargée du recouvrement de la contribution de solidarité.