Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 81 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social)
Données brutes
Article 81 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social)
a modifié les dispositions suivantes
Code du travail - art. L124-2-6 (T)