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Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social)
Données brutes
Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 40-1 (V)
Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 40-2 (Ab)