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Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social)
Données brutes
Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter D (M)
Code du travail - art. L117-11-1 (AbD)