Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social)
Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social)
Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, l'appréciation de l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article L. 333 du code de la sécurité sociale par un régime d'assurance vieillesse de salariés ou un régime de non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales est valable à l'égard de l'un ou l'autre des régimes en cause.
Cette disposition est applicable au régime des non-salariés des professions agricoles en ce qui concerne les assurés visés à l'article 1122-4 du code rural.
Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par voie réglementaire.