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Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social)
Données brutes
Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 26-1 (Ab)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 27 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 201 (M)