Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social)
Les prêts prévus par l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 précitée, lorsqu'ils sont attribués à des fonctionnaires et agents de l'Etat, font l'objet de modalités particulières de gestion et de financement déterminées par décret.