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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100-3 (M)