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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1973
au
01/06/2012
(Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire)
Données brutes
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/04/1973
au
01/06/2012
(Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire)
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente loi.