Article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social)
Article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social)
Dans toutes les dispositions des textes où figurent les mots :
"commission de première instance", ces mots sont remplacés par les mots : "tribunal des affaires de sécurité sociale".