Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1))
... VII. - (abrogé)
VIII. - Les paragraphes I à VI du présent article entreront en application à compter du 1er janvier 1991.