Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°57-775 du 11 juillet 1957 HARMONISATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RENTES VIAGERES)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°57-775 du 11 juillet 1957 HARMONISATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RENTES VIAGERES)
Des décrets pris en application de l'article 6 de la loi n° 49-1008 du 2 août 1949 modifiée par la loi n° 53-300 du 9 avril 1953 et de l'article 3 de la loi 51-695 du 24 mai 1951 modifiée par la loi n° 53-300 du 9 avril 1953 fixeront la répartition entre l'Etat, les compagnies d'assurances et les assurés, des majorations servies par les compagnies d'assurances, en application des lois susvisées du 2 août 1949 et du 24 mai 1951 modifiées par la présente loi.