Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 RELATIVE A LA COUVERTURE DES FRAIS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE NON THERAPEUTIQUE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CETTE MESURE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 RELATIVE A LA COUVERTURE DES FRAIS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE NON THERAPEUTIQUE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CETTE MESURE)
La couverture des frais mentionnés à l'article 1er ci-dessus s'applique aux assurés qui relèvent de l'un des régimes spéciaux [*de sécurité sociale*] visés à l'article L. 3 et au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.