Article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social)
Article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social)
Les fonctionnaires stagiaires ayant la qualité de titulaire dans un autre cadre des administrations de l'Etat, et qui sont élus au Parlement durant leur stage, sont titularisés, de plein droit, dans leur nouveau grade, à l'issue d'une période égale à la durée moyenne du stage des fonctionnaires de ce nouveau grade.