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Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL)
Données brutes
Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL)
a modifié les dispositions suivantes
Code du travail - art. L980-12-1 (Ab)