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Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social)
Données brutes
Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 48 bis (Ab)