Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Sont abrogés les articles 5, 37 et le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.