Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Les articles 44 (1) et 45 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.