Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
L'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.